Litiges et loi applicable
Résolution amiable – Réclamation
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour formuler une réclamation auprès de la SARL Fleurette par e-mail ou par téléphone aux coordonnées mentionnées ci-dessus ou par courrier à l'adresse suivante : 159, Rue du Domaine des Pins – 83400 HYERES.
Toutefois, en cas de réclamation concernant le produit floral livré, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au destinataire compte tenu de la nature rapidement périssable du produit floral. Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la SARL Fleurette , conformément à l'article L221-28 4° du Code de la Consommation.
Traitement des réclamations
Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré. Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devront intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter du lendemain de la date de réception de la réclamation adressée par la partie initiatrice.
Loi applicable et litiges
La loi applicable aux présentes est la loi française. La Politique de Confidentialité est rédigée en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue. Le client peut soumettre à la CNIL tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la politique de confidentialité, non résolu à l’amiable entre les parties. Il pourra également être soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de TOULON, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du client.
