Résolution amiable – Réclamation
Toute réclamation relative à la qualité, à l’état ou à la conformité d’un produit floral livré devra être formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa réception par le destinataire, compte tenu du caractère rapidement périssable des fleurs et végétaux composant les créations florales.
La réclamation devra être accompagnée de photographies permettant de constater l’état du produit au moment de la livraison.
Conformément à l’article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fleurs fraîches, compositions florales et végétaux commercialisés par Fleurette.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité ou d’erreur imputable à Fleurette.
Traitement des réclamations
Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré. Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devront intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter du lendemain de la date de réception de la réclamation adressée par la partie initiatrice.
Loi applicable et litiges
La loi applicable aux présentes est la loi française. La Politique de Confidentialité est rédigée en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue. Le client peut soumettre à la CNIL tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la politique de confidentialité, non résolu à l’amiable entre les parties. Il pourra également être soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de TOULON, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du client.
